Conditions générales (CGU / CGV)

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » (ci-après CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la Plateforme Frimake (comprenant le site internet www.frimake.com et l’Application mobile/tablette qui y est rattachée) (ci-après « Plateforme ») et leur utilisation par l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») qui devient Membre (ci-après « Membre ») une fois son inscription validée sur la Plateforme.
L’Utilisateur agit pour son propre compte et n’est en aucun cas rattaché à la société Frimake International SAS (ci-après « Frimake » ou la « Société ») éditrice et seule propriétaire de la Plateforme.
La Plateforme Frimake fournit à ses Membres un cadre convivial qui leur permet de se rencontrer autour d’Activités réelles ou virtuelles. Elle leur permet de prendre contact entre eux en les localisant et en les mettant en relation en fonction de leurs préférences. Les Membres sont seuls responsables de leur choix qui les conduiraient à échanger ou rencontrer tel ou tel autre Membre de Frimake.
La marque Frimake® reste la propriété exclusive de son Fondateur, Alae Elhayyate.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme. Elles constituent le contrat entre la Plateforme et l’Utilisateur. L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur signifie son acceptation, sans réserve, des présentes CGU.
La Plateforme est réservée à un public dont l’âge minimum est de 16 ans ou émancipé. Si des personnes ayant entre 16 ans et 17 ans compris, non émancipées, s’inscrivent à la Plateforme, Frimake considère que ces personnes ont accepté avec leurs représentants légaux ces CGU, et ce sans réserve.
La Société Frimake n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens pour vérifier l’identité ou l’âge des personnes s’inscrivant à ses Services.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des Services proposés par la Plateforme.
Frimake se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. L’Utilisateur sera averti par email, il lui incombe d’avoir fourni une adresse email valide et de consulter sa boite de réception même si cet email est classé, indépendamment de Frimake, en indésirable ou en SPAM dans sa boite de réception.
Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les Services de la plateforme après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées.
Les présentes CGU sont complétées par des politiques additionnelles (la Politique de confidentialité, la Charte d’utilisation des cookies et la Charte de bonne conduite). En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte de fait les politiques additionnelles citées ci-dessus.
Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques entrainant un doute dans l’analyse juridique de la situation, les présentes CGU priment sur toute autre politique ou charte.
Dans l’hypothèse où une des mentions de ces présentes CGU serait déclarée nulle ou non recevable par une juridiction compétente, toutes les autres mentions garderaient leur validité.

ARTICLE 2 : Mentions légales

© 2019 Frimake (Copyright number 00067383-1)
L’édition de la Plateforme Frimake est assurée par la Société Frimake International SAS au capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro RC nº 853927408/ nº identifiant fiscal FR14853927408 dont le siège social est situé au 13 rue Sainte-Ursule 31000 Toulouse, FRANCE (ci-après la ” Société “).
Le Directeur de la publication est le Président de la SAS Frimake International : Alae Elhayyate.
L’hébergeur du Site www.frimake.com est, sur le site de Roubaix, la Société OVH SAS au capital de 10.059.500 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
L’hébergeur de l’Application Frimake est, sur le site France Central, dans l’offre Cloud de Microsoft Azure dont la société mère Microsoft Corporation se situe à Redmond, Washington, États-Unis.
Pour plus d’informations sur l’hébergement Microsoft, veuillez vous référer à : http://www.windowsazure.com/fr-fr/support/trust-center/privacy/
Pour toute question ou information relative aux présentes CGU ou à nos Services, l’Utilisateur (ci-après « Frimaker », ou « Membre » ou « Utilisateur ») peut contacter notre Service Clientèle :
- Par courrier : Frimake International – Service Client – 13 rue Sainte Ursule 31000 Toulouse (Les frais postaux sont à la charge du client)
- Par courriel sur la Plateforme en cliquant sur le lien “Nous contacter” en bas de la page d’accueil du site et dans le menu de l’Application ou simplement via un email à l’adresse [email protected].
Frimake International détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments et aux contenus du de toute la Plateforme Frimake (site www.frimake.com et Application). Pour cette raison, toute utilisation de quelque nature que ce soit et/ou toute reproduction de tout ou partie d’un élément de toute la Plateforme Frimake constitueraient une contrefaçon.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat et qui commenceront tous par une majuscule :
Frimake : a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus,
Abonné : ce terme désigne, pour un Membre Pro, tout Membre qui choisit de le Suivre, c’est-à-dire d’être informé des Activités proposées par ce Membre Pro ou encore de bénéficier de tout avantage que pourrait lui octroyer un Membre Pro du fait de son statut d’Abonné.
Accepter : action qui consiste à accepter pour un Membre Part une demande d’ajout de la part d’un autre Membre Part telle que définie dans le terme « Ajouter ».
Activité : ce terme désigne un événement qui est organisé par un Membre lui permettant de recevoir, rejoindre ou rencontrer d’autres Membres dans la vie réelle ou à distance.
Ajouter : action qui consiste à demander à un autre Membre Part de devenir son ami « Frimaker », seule une acceptation de la part du Membre Part demandé leur permettra d’entrer en contact via la Messagerie privée de la Plateforme.
Application : ce terme désigne l’Application (mobile, tablette et web) téléchargeable notamment via les stores dont les principaux sont Apple Store de Apple et Google Play de Google.
Compte : ce terme désigne l’ensemble des éléments mis à disposition pour un Membre afin qu’il soit identifiable sur la Plateforme et qu’il utilise cette dernière (une fiche profil, une boite de messagerie, une boite de notification, une possibilité de paramétrer ce Compte).
Compte connecté : ce terme désigne un compte bancaire créé par le Membre chez Stripe et qui permet à Frimake de lui reverser l’argent de ses Activité sur son propre compte bancaire.
Confirmation de Réservation : Lorsqu’un Participant est intéressé par une Activité, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est soit acceptée automatiquement (si l’Hôte a choisi cette option lors de la publication de son Activité), soit acceptée manuellement par l’Hôte. Au moment de la Réservation, le Participant procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Réservation afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par Frimake, le Participant passe sur liste principale, il s’agit alors de la Confirmation de Réservation.
CGU : ce terme désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de la Plateforme.
Discussion : espace qui permet à un Membre d’écrire à d’autres Membres via une Messagerie ouverte à tous les participants à une même Activité.
Écrire : action qui consiste à écrire à un autre Membre Part via la Messagerie privée.
Événement : ce terme désigne les événements que l’on retrouve dans l’onglet « Agenda culturel », il s’agit essentiellement de manifestations culturelles et sportives.
Frais de Protection : Il s’agit de la part des Frais de Réservation qui concerne la Protection Frimake.
Frais de Réservation : Il s’agit de frais que Frimake facturent aux Participants d’une Activité pour couvrir les frais bancaires et les Frais de Protection à la charge de Frimake.
Frimaker(s) / Frimakeuse(s): ce terme désigne un Membre utilisant Frimake qu’il soit de genre féminin ou masculin. Il englobe les Membres Part et les Membres Pro.
Frimake Pay : Système de paiement intégré développé par Frimake qui permet à un Hôte de faire payer à ses Participants leur place avant la date de l’Activité.
Frimaker Part : ce terme désigne un Membre Part utilisant Frimake.
Frimaker Pro : ce terme désigne un Membre Pro utilisant Frimake.
Fritag : ce terme désigne un identifiant unique pour chaque Frimaker sous forme de @ (exemple : @nalafrimake).
Girl Power : ce terme désigne une option qui permet à une Frimakeuse de n’avoir son profil visible que par les femmes et ses amis.
Hôte : ce terme désigne un Membre qui organise une Activité qui recevra des Participants.
Inviter : action qui consiste à envoyer une notification à ses amis Frimakers ou un lien via un outil quelconque (SMS, email, Messenger…) pour partager avec eux une Activité ou un Événement.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur ou d’un Utilisateur Pro sur la Plateforme. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur ou l’Utilisateur Pro d’accéder à des services réservés aux Membres Part et Membres Pro de la Plateforme. Le mot de passe est confidentiel et crypté par nos services.
Membre : l’Utilisateur devient Membre lorsqu’il est identifié sur la Plateforme, il inclut les « Membres Part » et les « Membres Pro ».
Membre Part : l’Utilisateur devient Membre Part lorsqu’il est identifié sur la Plateforme en tant que Particulier. Nous appellerons également les Membres, les « Frimakers ».
Membre Pro : l’Utilisateur devient Membre Pro lorsqu’il est identifié sur la Plateforme en tant que Professionnel. Nous appellerons également les Membres Pro, les « Frimakers Pro ».
Mode Fouine : ce terme désigne une option offerte pour les Membre Part jouissant d’un Pack GOLD qui permet de consulter les profils d’autres Membres sans que ces derniers ne soient notifiés de la visite.
Mon Frimake : ce terme désigne l’onglet de l’Application où un Membre retrouve toutes les informations le concernant (ses Activités et ses Frimakers).
Organisateur : ce terme désigne un Membre qui organise une Activité qui recevra des Participants.
Pack Basic : ce terme désigne une offre gratuite (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) comprenant toutes les fonctionnalités mises à disposition d’un Membre Part sans aucune contrepartie financière de sa part. A savoir :
- Créer et/ou modifier son profil Membre dans le respect des présentes CGU,
- Mettre une photo de profil (1 seule dans le « Pack Basic »)
- Rechercher et/ou créer et/ou modifier et/ou consulter et/ou participer et/ou sauvegarder et/ou partager une Activité,
- Les Activités créées par un Membre Part en « Pack Basic » peuvent recevoir 10 participants au maximum,
- Voir qui participe à une Activité,
- Rechercher d’autres Frimakers,
- Demander à ajouter d’autres Membres dans son réseau (1 ajout par jour de Membres Part du sexe opposé pour le « Pack Basic »),
- Accepter d’être ajouté dans le réseau d’autres Membres,
- Écrire et/ou recevoir des messages d’autres Membres Part de son réseau,
- Écrire sur un forum de discussion lié à chaque Activité,
- Supprimer un Membre de son réseau,
- Bloquer et/ou débloquer un autre Membre,
- Signaler un Membre et/ou une Activité qui ne respecterait pas les présentes CGU,
- Être ou ne pas être géolocalisé,
- Consulter les fiches de nos Partenaires pour choisir de profiter ou non de leurs services,
- Consulter les FAQ et les tutoriels,
- Autres points à la marge…
Pack VIP : ce terme désigne une offre payante comprenant toutes les fonctionnalités mises à disposition d’un Membre Part avec une contrepartie financière de sa part. A savoir, tout ce qui est compris dans le « Pack Basic », auquel s’ajoutent :
- La possibilité de mettre non plus 1 photo mais 3 photos dans son profil,
- La possibilité d’ajouter non plus 1 Membre Part par jour du sexe opposé (Pack Basic) mais bien 3 Membres Part par jour du sexe opposé,
- Les Activités créées par un Membre en « Pack VIP » peuvent recevoir 20 participants au maximum,
- Choisir qui peut ajouter son profil Membre en ami,
- Choisir qui peut voir les Activités à venir ou passées de son profil Membre,
- Choisir qui peut voir les amis Frimakers de son profil Membre,
- Savoir qui a visité son profil Membre,
- D’avoir la confirmation de lecture de ses messages,
Pack GOLD : ce terme désigne une offre payante comprenant toutes les fonctionnalités mises à disposition d’un Membre Part avec une contrepartie financière de sa part. A savoir, tout ce qui est compris dans le « Pack VIP », auquel s’ajoutent :
- La possibilité de mettre non plus 3 photos mais 6 photos dans son profil,
- La possibilité d’ajouter non plus 3 Membres Part par jour du sexe opposé (Pack VIP) mais bien 10 Membres Part du sexe opposé par jour,
- Les Activités créées par un Membre en « Pack GOLD » peuvent recevoir 50 participants au maximum,
- Choisir qui peut voir son profil Membre et pouvoir le masquer pour ne pas recevoir d’ajouts temporairement,
- Activer le Girl Power si c’est une Frimakeuse et ainsi n’avoir son profil visible que par les femmes et ses amis
- Activer le « Mode Fouine » et ainsi pouvoir visiter un profil Membre secrètement sans que ce dernier ne soit mis au courant,
Pack PRO Basic : ce terme désigne une offre gratuite (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) comprenant toutes les fonctionnalités mises à disposition d’un Membre Pro sans aucune contrepartie financière de sa part. A savoir :
- Créer et/ou modifier son profil Membre Pro,
- Mettre 1 photo de profil,
- Rechercher et/ou créer et/ou modifier et/ou consulter et/ou sauvegarder et/ou partager une Activité,
- Les Activités créées par un Membre Pro en « Pack PRO Basic » peuvent recevoir 5 participants au maximum,
- Voir qui participe à une Activité,
- Rechercher d’autres Membres,
- Être suivi par d’autres Membres Part (Abonnés),
- Écrire sur un forum de discussion lié aux Activités créées par son profil Membre Pro,
- Supprimer un Membre de son réseau,
- Bloquer et/ou débloquer un autre Membre,
- Signaler un Membre et/ou une Activité qui ne respecterait pas les présentes CGU,
- Être ou ne pas être géolocalisé,
- Consulter les fiches de nos partenaires pour de la veille concurrentielle,
- Consulter les FAQ et les tutoriels,
- Autres points à la marge…
Pack PRO VIP : ce terme désigne une offre payante comprenant toutes les fonctionnalités mises à disposition d’un Membre Pro avec une contrepartie financière de sa part. À savoir :
- Créer et/ou modifier son profil Membre Pro,
- Mettre 3 photo de profil,
- Rechercher et/ou créer et/ou modifier et/ou consulter et/ou sauvegarder et/ou partager une Activité,
- Les Activités créées par un Membre Pro en « Pack PRO VIP » peuvent recevoir 30 participants au maximum,
- Voir qui participe à une Activité,
- Rechercher d’autres Membres,
- Être suivi par d’autres Membres Part (Abonnés),
- Écrire sur un forum de discussion lié aux Activités créées par son profil Membre Pro,
- Supprimer un Membre de son réseau,
- Bloquer et/ou débloquer un autre Membre,
- Signaler un Membre et/ou une Activité qui ne respecterait pas les présentes CGU,
- Être ou ne pas être géolocalisé,
- Consulter les fiches de nos partenaires pour de la veille concurrentielle,
- Savoir qui a visité son profil Membre,
- Choisir qui peut ajouter son profil Membre en ami,
- Choisir qui peut voir les Activités à venir ou passées de son profil Membre,
- Choisir qui peut voir les abonnés Frimakers de son profil Membre,
- Consulter les FAQ et les tutoriels,
- Autres points à la marge…
Pack PRO PARTNER : ce terme désigne une offre payante comprenant toutes les fonctionnalités mises à disposition d’un Membre Pro avec une contrepartie financière de sa part. À savoir :
- Créer et/ou modifier son profil Membre Pro,
- Mettre 6 photos de profil,
- Rechercher et/ou créer et/ou modifier et/ou consulter et/ou sauvegarder et/ou partager une Activité,
- Recevoir des activités créées par des Membres Part.
- Être mis en avant à chaque création d’activité de la part des Membres Part.
- Les Activités créées par un Membre Pro peuvent recevoir 500 participants au maximum et jusqu’à 5000 personnes après accord de la Team Frimake,
- Voir qui participe à une Activité,
- Rechercher d’autres Membres,
- Être suivi par d’autres Membres Part (Abonnés),
- Écrire sur un forum de discussion lié aux Activités créées par son profil Membre Pro,
- Supprimer un Membre de son réseau,
- Bloquer et/ou débloquer un autre Membre,
- Signaler un Membre et/ou une Activité qui ne respecterait pas les présentes CGU,
- Être ou ne pas être géolocalisé,
- Consulter les fiches de nos partenaires pour de la veille concurrentielle,
- Savoir qui a visité son profil Membre,
- Choisir qui peut ajouter son profil Membre en ami,
- Choisir qui peut voir les Activités à venir ou passées de son profil Membre,
- Choisir qui peut voir les abonnés Frimakers de son profil Membre,
- Choisir qui peut voir son profil Membre et pouvoir masquer ce dernier pour ne pas recevoir d’ajouts temporairement.
- Activer le « Mode Fouine » et ainsi pouvoir visiter un profil Membre secrètement sans que ce dernier ne soit mis au courant,
- Consulter les FAQ et les tutoriels,
- Autres points à la marge…
Partenaires : ce terme désigne un Membre Pro qui est considéré comme un Partenaire de Frimake, souvent ce dernier aura un Pack PARTNER.
Participant : ce terme désigne un Membre Part qui participe à une Activité organisée par un Organisateur.
Participation aux Frais : ce terme désigne, pour une Activité donnée, la somme d’argent demandée par l’Hôte particulier et acceptée par le Participant au titre de sa participation aux frais de l’Activité,
Participer : action qui consiste pour un Membre Part à s’inscrire à une Activité organisée par un Organisateur en vue de s’y rendre,
Place : ce terme désigne la place réservée par un Participant à une Activité d’un Hôte,
Plateforme : ce terme désigne le site www.frimake.com ainsi que les Applications mobiles et tablettes « Frimake » qui y sont rattachées.
Protection Frimake : Il s’agit de la garantie Frimake qui consiste à conserver les montants encaissés par les Participants d’une Activité et de ne les reverser à l’Hôte qu’une fois l’Activité passée et validée.
Refuser : action qui consiste pour un Membre Part « A » à refuser la demande d’un autre Membre Part « B » de devenir son ami « Frimaker », ou encore de refuser la demande d’un Membre Part « C » de Participer à une Activité organisée par le Membre Part « A ». Le Membre Part « A » est seule maitre de ses décisions d’Accepter ou non les requêtes d’un autre Membre Part,
Réservation : action qui consiste pour un Membre à régler sa place via Frimake Pay pour passer sur liste principale.
Réserver : action qui consiste pour un Membre Part à se rendre sur le site de notre partenaire « Ticketmaster » afin de pouvoir potentiellement réserver un billet ou des places pour une manifestation culturelle ou sportive.
Service(s) : ce terme désigne l’ensemble des Services Gratuits et Services Payants accessibles sur la Plateforme.
Services Gratuits : ce terme désigne l’ensemble des Services accessibles gratuitement après une correcte inscription à la Plateforme via une adresse email et un mot de passe. Les Services Gratuits sont ceux mentionnés dans la définition du « Pack Basic » ci-dessus pour un Membre Part.
Services Payants : ce terme désigne l’ensemble des Services accessibles via un Pack achetable par le Membre Part après une correcte inscription à la Plateforme via une adresse email et un mot de passe. Les Services Payants sont ceux mentionnés dans les définitions des « Packs VIP et GOLD » ci-dessus. Le Membre Pro bénéficie lui de Services Payants qui lui sont spécifiques.
Site : désigne le site internet www.frimake.com (et www.frimake.fr) appartenant à la Société Frimake International et sur lequel sont proposés les Services aux Utilisateurs. Services dont l’utilisation se fera principalement via l’Application « Frimake » téléchargeable sur Apple Store et Google Play.
Société : désigne la Société « Frimake International SAS» qui utilise la marque Frimake (propriété de son Fondateur, Alae Elhayyate) et éditrice des sites internet www.frimake.fr et www.frimake.com et de l’Application Frimake.
Team Frimake : désigne les membres de l’équipe Frimake.
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou l’un des Services proposés par la Plateforme, ce même Utilisateur est appelé Membre ou Frimaker s’il s’est inscrit et qu’il a activé son compte Frimake.
2FA : ce terme désigne le processus de sécurisation de compte mis en place par Frimake avec une authentification à double facteur. Lors de sa première connexion ou alors pour sécuriser certaines modifications majeures de son compte, un Membre devra utiliser son mot de passe créé initialement mais aussi saisir un code unique valable 5 minutes qui lui sera envoyé soit sur la boite email, soit sur le numéro de téléphone enregistrés dans son Compte. Les opérations nécessitant ce 2FA sont la validation d’une inscription, la première connexion sur un nouvel appareil, la réinitialisation du mot de passe, la modification de l’adresse email, la modification du numéro de téléphone, la modification du mot de passe, la réactivation d’un Compte ou encore la suppression d’un Compte.

ARTICLE 4 : Inscription et utilisation des services

La Plateforme est disponible en téléchargement gratuit sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et Google. Elle sera fonctionnelle sur des iPhones utilisant la version iOS 10 (ou ultérieure) ou des Smartphones Android utilisant la version 7.0.0 (ou ultérieure).
Frimake ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.
La Plateforme permet aux Frimakers, sans différenciation de sexe, un accès gratuit et/ou payant aux Services identifiés ci-dessus dans les différents Packs.
La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
La Plateforme est réservée à un public dont l’âge minimum et de 16 ans ou émancipé. Si des personnes ayant entre 16 ans et 17 ans compris, non émancipées, s’inscrivent à la Plateforme, Frimake considère que ces personnes ont acceptés avec leurs représentants légaux les CGU, et ce sans réserve.
Pour créer son Compte, un Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.
Pour s’inscrire sur la Plateforme, un Utilisateur doit avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que les politiques additionnelles (la Politique de Confidentialité, la Politique sur l’utilisation des Cookies et la Charte de bonne conduite Frimake). En finalisant son inscription, l’Utilisateur qui devient alors Membre est considéré comme ayant accepté de fait et sans réserve les présentes CGU ainsi que les politiques additionnelles susvisées.
L’Utilisateur non Membre n’a pas accès aux Services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant (adresse email) et de son mot de passe.
A la fin du processus de création de son Compte de Membre, le Membre reçoit un code sur sa boîte email qu’il a renseigné et ce n’est qu’en saisissant ce code dans l’Application qu’il peut enfin accéder au contenu de l’Application (processus 2FA défini dans l’Article 3).
En cas de perte du mot de passe, la Société s’efforcera de proposer à un Membre de renouveler ce dernier via un lien sous la partie connexion. Ce lien l’entrainera dans le processus de sécurisation de Compte 2FA.
L’Utilisateur s’engage à ne pas choisir, dans les champs « Prénoms » et « Noms », un pseudonyme à caractère déplacé (racoleur, vulgaire, raciste, xénophobe, haineux, homophobe, sexiste…). Les employés modérateurs de la Plateforme étant seuls à décider du caractère déplacé d’un pseudonyme. Ils peuvent prendre les dispositions nécessaires pour faire modifier le pseudonyme en suspendant notamment le compte du Membre incriminé ou en le désactivant si ce dernier ne se décide pas à respecter la Charte de bonne conduite de Frimake.
L’Utilisateur s’engage également à ne rédiger que des propos (par message publique ou privé ou bien dans son profil) respectueux et conformes à la Charte de bonne conduite de Frimake. Aucun propos injurieux, racoleur, vulgaire, raciste, antisémite, islamophobe, homophobe, sexiste, haineux ou encore proposant des rencontres à caractère sexuel tarifées ou non, ne sera toléré par l’équipe de modération de la Plateforme. Des sanctions pouvant aller de la simple suspension de compte jusqu’à la suppression définitive du compte ou encore des poursuites judiciaires sont possibles.
Chaque Membre est invité via un système de signalement à signaler tout comportement allant en contradiction avec la Charte de bonne conduite de Frimake et les éléments évoqués ci-dessus (cf. Article 7).
Toute utilisation par un Utilisateur de la Plateforme Frimake sur son lieu de travail est soumise à l’accord préalable de son employeur. Frimake ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un usage de sa Plateforme dans un cadre privé ou professionnel.
La Plateforme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses Services. L’obligation étant de moyens, l’Application ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Frimake.
L’accès aux Services de la Plateforme peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Dans le cadre de l’utilisation des Services évoqués ci-dessus, l’Utilisateur s’engage à respecter les CGU et les lois en vigueur sur ce type de Plateforme. L’Utilisateur devenu Membre s’engage à respecter la Charte de bonne conduite Frimake, sous peine de désactivation de son compte, notamment :
- à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales et aux politiques additionnelles susvisées ;
- à ne créer qu’un seul profil particulier et/ou un seul profil professionnel ;
- à se comporter de façon loyale à l’égard de la Plateforme et des autres Membres ;
- à ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives s’il n’est pas un Membre Pro ;
- à ne pas proposer en temps que Membre Part des activités récurrentes dans un même établissement (sauf établissement partenaire) ;
- à ne pas dépasser en temps que Membre Part pour des activités récurrentes dans un établissement non partenaire la jauge de 10 membres max par activité quel que soit le Pack du Membre Part ;
- à définir lui-même le périmètre de sa vie privée et à ne communiquer à la Plateforme et aux autres Membres que des informations qu’il juge non préjudiciable pour lui ou pour les autres ;
- à ne pas fournir d’informations erronées le concernant, ce point concerne également les photographies ;
- à fournir des photos décentes représentant uniquement l’utilisateur et non un groupe de personnes reconnaissables ou encore des mineurs non autorisés et enfants ;
- à prévenir Frimake de toute utilisation non autorisée de son Compte ;
- à ne pas effectuer de marketing ou autres activités pyramidales sur la Plateforme ;
- à respecter le droit de propriété intellectuelle d’autres Membres ou de la Société ;
- à ne pas tenir des propos pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, islamophobe, antisémite, révisionniste, discriminatoire, etc.
- à ne pas tenir de propos qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à la Plateforme doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s’ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné ;
- à ne proposer que des Activités réelles ou virtuelles, légales, décentes dans un esprit de divertissement respectant l’esprit de la Plateforme et ne nuisant pas à l’image de la Société ;
- à ne pas utiliser de manière abusive (jugement à la discrétion de la Team Frimake) et régulière la messagerie Frimake avec des membres, notamment du sexe opposé, dans un but autre que de réaliser des activités en groupe, ou encore dans le but de récupérer des coordonnées personnelles pour envisager des rendez-vous privés, ce qui ne colle pas avec l’esprit amical en groupe Frimake ;
- à vérifier, en tant qu’organisateur d’une Activité, d’une part qu’il a légalement le droit de proposer l’Activité qu’il souhaite mener et que celle-ci n’entre pas en conflit avec les différentes règlementations (ex : concurrence déloyale, obligation d’être diplômé, mise en danger de la vie d’autrui, etc.), et d’autre part, que le Membre Organisateur et les autres Membres souhaitant participer à cette Activité ont tous souscrit les assurances nécessaires et sont couverts pour cette Activité ;
- à ne pas se faire passer pour un Membre Part si ce dernier est un professionnel sous peine de suppression de son Compte et de poursuite en justice ;
- à ne créer qu’une seule fois une même Activité sur la Plateforme (même date, même type, même contenu…) afin de ne pas spammer les autres Membres ;
- à proposer une Activité exclusivement sur la Plateforme et à ne pas la dupliquer sur une Plateforme concurrente ;
- à ne pas poster de lien externe à l’Application sauf validation avec la Team Frimake ;
- à ne pas poster de lien de paiement qui renvoient vers un lien externe à l’Application que ce dernier soit personnel ou professionnel ;
- à ne pas proposer aux Frimakers de se retrouver sur une autre plateforme d’échange telles que WhatsApp, Discord, Messenger… ;
- à ne pas faire de promotion directe ou indirecte pour une autre plateforme concurrente ou non de Frimake ;
- à se rendre aux Activités auxquelles il s’est inscrit, à prévenir le plus rapidement possible d’une absence justifiée ou non, son évaluation en dépend ;
- à respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur ;
- à ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…)
- à respecter la législation concernant la protection des mineurs ;
- à respecter l’intégrité ou la dignité des autres Membres ;
- à ne pas faire de prosélytisme ;
- à ne pas organiser de manifestations collectives sur la voie publique. Si une telle réunion se produisait, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas d’un trouble à l’ordre public ou de la survenance d’un quelconque dommage consécutif à de telles réunions.
- à ne pas détourner les autres Membres de la Plateforme vers une autre Plateforme ou un service concurrent de celui proposé par la Plateforme Frimake ;
- à ne pas créer de dysfonctionnement des Services via des outils tels que logiciels, virus, bombes logiques, envois massifs de messages, etc.
- à ne pas mettre en jeu, de quelque manière que ce soit, la responsabilité (y compris pénale) de la Société en vertu des lois en vigueur ;
- à ne laisser personne utiliser ses identifiants pour se connecter au Service et de se fait le Membre s’engage à garder confidentiel tous les éléments nécessaires à sa connexion. Le Membre sera seul responsable des actes et propos tenus via son Compte, à moins de signaler à la Société le piratage de son Compte ;
Le Membre a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse [email protected]
Le Membre a conscience que ses messages privés et publics peuvent être supprimés unilatéralement par la Société quelle que soit la raison nécessaire.
Le Membre qui souhaite acheter des Packs payants « Pack VIP » et « Pack GOLD » s’engage à respecter ces présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente disponibles sur la Plateforme.
La Société ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des Membres ou la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur seule et unique responsabilité.
D’ailleurs, la Société attire l’attention des Membres sur le fait qu’il est important de prendre certaines précautions en cas de rencontres réelles ou encore de participation à des Activités avec d’autres Membres telles que prévenir ses proches des conditions de cette rencontre et de préférer un lieu public et les rencontres en groupe. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée pour quelconque utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou le Membre.
Frimake encourage un Membre à laisser un avis sur un Organisateur d’Activité (si vous êtes un Participant) ou sur un Participant (si vous êtes un Organisateur particulier) avec lequel vous avez partagé une Activité. En revanche, un Membre n’est pas autorisé à laisser un avis sur un autre Participant, s’il était lui-même Participant, ni sur un Membre avec lequel il n’aurait pas participé à une Activité.
Un Membre reconnait et accepte que Frimake se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer tout avis dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU et à la Charte de bonne conduite.
Frimake se réserve la possibilité de suspendre, désactiver ou supprimer définitivement un Compte de Membre ou encore de limiter son accès aux Services s’il a reçu au moins 10 avis et que la moyenne des avis reçus est égale ou inférieure à 2 suite à des soucis de comportement ne respectant pas la Charte de bonne conduite de Frimake.
Clauses liées à la pandémie de COVID-19 : Étant donné la disparité des règles imposées selon les différents pays, voire les différentes villes d’un même pays, Frimake, qui est JUSTE une plateforme de mise en relation, rappelle qu’il lui est impossible d’exercer un quelconque blocage au niveau du type d’activités autorisé, ni du nombre de participants autorisé aux Activités, ni de n’importe quelle autre condition dans lesquelles les Activités sont réalisées hormis les blocages déjà existants dans l’Application et les Activités prohibées citées dans ces présentes CGU. Par conséquent, Frimake rappelle qu’elle n’a pas vocation à contrôler les activités a priori et insiste sur le fait que les Membres (Hôtes ou Participants) sont seuls responsables de leur présence ou non à une Activité et des conséquences sanitaires qui pourraient en découler pour eux ou toute autre personne rencontrée lors de l’Activité (Membres ou non-Membres).

ARTICLE 5 : Parrainage

Frimake a mis en place un système de parrainage permettant à un Membre d’inviter ses amis ou sa famille à télécharger et utiliser l’Application Frimake.
Ce système récompense les Membres les plus actifs en leur octroyant des avantages pouvant évoluer à tout moment et que les Membres peuvent clairement retrouver dans le Menu, dans la partie « Parrainage ».
Le parrainage de masse de personnes que le Membre ne connait pas personnellement ne donnera lieu à aucune récompense de la part de Frimake.
La procédure est simple, il suffit à un Membre de donner son adresse mail de connexion à un filleul qui devra alors la renseigner dans un espace dédié lors de son inscription.
Aucune somme d’argent ne sera accordée aux Membres parrainant de nouveaux Utilisateurs ou encore au filleul.
Le Membre est seul responsable de son action de parrainage.

ARTICLE 6 : Code bonne conduite

Frimake renvoie ses Membres et Utilisateurs vers la Charte de bonne conduite qui est, telle ces CGU, totalement acceptée de fait par un Utilisateur qui devient Membre Frimake, et ce sans réserve. La charte de bonne conduite est consultable en bas de page du site www.frimake.com

ARTICLE 7 : Système de signalement communautaire

La Plateforme permet aux Membres de publier des commentaires, des œuvres personnelles ou tout autre élément pouvant donner lieu à un contrôle.
Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
La Plateforme exerce une modération à posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.
En vertu de l’article 6.I-7° de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, Frimake, en tant qu’hébergeur, n’est tenue à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application.
En vertu de l’article 6.I-3° de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, Frimake, en tant qu’hébergeur, se doit de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.
En ce sens et pour respecter la réglementation en vigueur, Frimake s’est doté d’un système de modération communautaire qui permet aux Membres de signaler tout contenu visé à l’article 6.I-7° de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
L’équipe de modération Frimake analyse ensuite ces signalements afin d’arbitrer et prendre les mesures nécessaires pour que la Loi ainsi que la Charte de bonne conduite Frimake soient respectées.
L’identité du Membre qui a signalé ne sera jamais révélé à une tierce personne hormis l’équipe de modération pour un suivi statistique des Membres qui ont signalé et des Membres signalés.
Le Membre signalé, en fonction de son contenu publié, pourra voir son compte suspendu, désactivé ou définitivement supprimé en fonction de la gravité des faits qui lui seront reprochés.
L’équipe de modération de Frimake est la seule apte à appliquer ces sanctions, son pouvoir de décisions est unilatéral et discrétionnaire.
En cas de contestations ou pour avoir plus d’explications, le Membre signalé et dont le Compte a été suspendu ou désactivé, est invité à écrire au support à l’adresse [email protected].
L’équipe de modération se réserve le droit d’accéder ou non à la requête du Membre sanctionné.
Si le compte d’un Membre est suspendu, ce dernier a la possibilité de se connecter à son Compte mais sera bloqué sur une page d’accueil où il devra s’engager à éditer son Compte afin de le rendre conforme à la Charte de bonne conduite et de le soumettre à l’équipe de modération pour analyse.
Tant qu’il n’a pas accompli cette soumission, son profil ne sera plus visible dans la liste des Frimakers et les personnes de son réseau verront son profil comme étant « Un compte suspendu » ou « Un compte modéré » sans aucune information le concernant apparente.
Il est à noter que tout Membre noté en Absence injustifiée par un hôte verra son compte automatiquement suspendu dès la fin du délai d’évaluation de 48 h.
Le Membre comprend que plusieurs suspensions entraineront une suspension temporaire de 15 jours.
Si le compte d’un Membre est suspendu temporairement, ce dernier ne pourra plus se connecter à son compte, toutes ses Activités en cours sur la période de suspension seront supprimées et toutes ses inscriptions à ses Activités en cours sur la période de suspension seront annulées.
En cas de non-respect à nouveau de la Charte de bonne conduite, le Compte du Membre sera alors désactivé.
Si le compte d’un Membre est désactivé, ce dernier ne pourra plus se connecter à son compte, toutes ses Activités en cours seront supprimées et toutes ses inscriptions à des Activités en cours seront annulées.
Si un Membre se sent profondément lésé par les contenus du profil d’un autre Membre ou par ses propos, nous l’invitons à saisir les autorités compétentes et à poser une éventuelle plainte ou engager une éventuelle procédure judiciaire à l’encontre de cet autre Membre.
Le système de signalement est disponible dans l’icône représentant trois petits points en haut à droite de chaque profil Membre ou de chaque Activité.
Le système est aussi disponible en haut à droite d’une conversation avec un membre pour rendre le signalement encore plus rapide.
Tout Membre abusant du système de signalement avec des signalements infondés ou de mauvaise foi pourra voir son profil suspendu ou désactivé à son tour. Le Membre victime de cet abus de signalement pourra saisir les autorités compétentes pour engager une éventuelle procédure avec l’Application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique et donner lieu à des poursuites judiciaires pouvant entrainer l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 : Communication avec le Membre

Un Membre peut recevoir des notifications Push via l’Application Frimake pour l’alerter sur telle ou telle information nécessitant son attention. Les principales notifications sont celles liées :
- aux visites de son profil,
- aux demandes d’ajouts reçues,
- aux messages privés reçus,
- à ses Activités,
- aux discussions sur les Activités,
- aux évaluations et avis,
- aux alertes lui suggérant des Activités,
- aux alertes l’invitant aux Activités.
Le Membre Pro pourra également recevoir des emails en plus des notifications push.
Tous ces éléments sont paramétrables par le Membre dans les paramètres de l’Application.
Frimake est cependant libre d’afficher tout message nécessaire à la communication avec un Membre ou encore provenant d’une partenaire ou d’un annonceur.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

La marque Frimake® est déposée auprès de l’Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle au niveau Français et de l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle au niveau International. Alae Elhayyate est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’Application font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
De plus l’univers Frimake, à savoir la marque, le logo, le slogan, l’interface graphique ou encore la navigation entre les écrans font l’objet d’une protection internationale par le Copyright numéro 00067383-1.
L’Utilisateur ou toute tierce personne sollicitent l’autorisation préalable écrite de la Plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférents tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Frimake et est passible de poursuites judiciaires.
La marque Frimake est notamment protégée par les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce, pour le monde entier.
Les œuvres originales proposées par Frimake sont la propriété exclusive de Frimake. Frimake est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les photos, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Frimake et est passible de poursuites judiciaires.
Ces œuvres originales sont protégées par les articles L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce, pour le monde entier.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de la Plateforme dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Le Membre s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la Plateforme sera pris en charge par le Membre.
Le contenu du Membre peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par la Plateforme. Le Membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Membre.

ARTICLE 10 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription à la Plateforme sont nécessaires et obligatoires pour la création du Compte de l’Utilisateur qui devient Membre. En particulier, l’adresse électronique (email) pourra être utilisée par la Plateforme pour l’administration, la gestion et l’animation du Service.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique.
Frimake rappelle à l’Utilisateur devenu Membre qu’il prend l’entière responsabilité de divulguer ou non auprès d’autres Membres ou sur son profil des informations permettant son identification (Facebook, adresse postale, nom de famille, téléphone…).
Frimake accorde une importance majeure à la protection des données personnelles de ses Membres et au respect de leur vie privée.
Nous invitons tous les Membres à consulter notre Politique de confidentialité et notre Charte de bonne conduite disponibles en bas de notre site
Pour rappel, toute Utilisateur accédant aux Services Frimake de n’importe quelle façon est considéré comme ayant accepté, sans réserve, notre Politique de confidentialité et notre Charte de bonne conduite.

ARTICLE 11 : Licence et droits octroyés par le Membre

Les droits d’utilisation concédés par Frimake au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Frimake.
Le Membre concède à Frimake et ses partenaires une licence gratuite, mondiale, non exclusive, libre de redevances et perpétuelle d’utilisation, reproduction, numérisation, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (élément du Profil, informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc…) qu’il sera amené à fournir à Frimake via la Plateforme dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres ; et ce sur tout ou partie du Service Frimake (sur le Site, par courriel, l’Application…) et/ou dans les mailings de Frimake et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) ou papier dans le cadre du Service
Cette licence sera exploitée par Frimake dans la limite du respect du droit à l’image, du droit au respect de la vie privée, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce, sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil.
A ce titre, le Membre autorise expressément Frimake à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Frimake ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre le Membre et Frimake.
Le Membre demeure cependant propriétaire du contenu et de l’intégralité des données personnelles qu’il fournit.
Le Membre garantit Frimake contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de tous droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité de tiers. Le Membre garantit Frimake de toutes réclamations ou dommages tels que, de manière non exhaustive, des demandes d’indemnisation qui pourraient en résulter.
Le Membre déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout contenu soumis par lui.

ARTICLE 12 : Cookies

Un cookie est un petit fichier enregistré localement chez l’Utilisateur afin de faciliter sa navigation mais aussi à des fins statistiques.
Ces données ne sont pas communiquées à des tiers sauf en cas de comportement illicite et sur demande émanant d’une autorité judiciaire qui aurait une raison valable de le faire.
Les cookies peuvent être supprimés ou gérés localement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne pourra pas se retourner contre la Société en cas de mauvaise gestion des cookies de sa part.
Nous invitons tous les Membres à consulter notre Politique de gestion des cookies disponible en bas de notre page du site www.frimake.com
Pour rappel, tout Utilisateur, accédant aux Services Frimake de n’importe quelle façon, est considéré comme ayant accepté, sans réserve, notre Politique de gestion des cookies.

ARTICLE 13 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur la Plateforme, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Frimake qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de la Plateforme concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 14 : Responsabilité et force majeure

Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société est soumise à une obligation de moyens. Elle ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme.
Frimake prend toutes les mesures pour minimiser les dysfonctionnements de sa plateforme ou encore les accès frauduleux qu’elle pourrait subir, néanmoins l’Utilisateur consent qu’il soit impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau et la confidentialité des données transmises. Toutefois, la Plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
Le Membre doit s’assurer d’avoir une adresse messagerie sécurisée qui lui permet de valider toutes les actions majeures sur son compte via le système 2FA. En cas d’intrusion dans sa messagerie privée, Frimake ne pourrait être tenue pour responsable de désagréments qu’auraient à subir le Membre sur son Compte Frimake.
Frimake prévient ses Membres qu’ils sont susceptibles exceptionnellement de recevoir des messages émanant d’adresses électronique prétendument de Frimake. Ces risques inhérents à internet nous incitent à rappeler à nos Membres d’être vigilants et de ne jamais communiquer de données sensibles ou de connexion via n’importe quel moyen car nous ne vous les demanderons jamais. Nos Membres sont invités à nous contacter à l’adresse [email protected] pour nous signaler tout élément suspect dont ils auraient été témoins.
Ni la Société, ni notamment ses dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, partenaires ou salariés ne seront responsables à l’égard de l’Utilisateur, de dommages et intérêts, préjudices ou torts de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation de la Plateforme et de son contenu. Plus généralement, l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société à quelque titre que ce soit et la garantit de toute action que la Société aurait le cas échéant à subir ou à intenter de son fait.
Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables. Toutefois, la Plateforme se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur la Plateforme le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de la présente Plateforme.
L’Utilisateur devenu Membre s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur devenu Membre assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. La Plateforme décline toute responsabilité.
Tout usage du Service par l’Utilisateur, ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages, doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Plateforme.
Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une Activité dans la « vraie vie » ou encore « virtuelle ». Frimake ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de survenance d’un incident de quelque nature que ce soit lors d’une prise de contact « réelle » ou « virtuelle » entre deux Membres.
La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 15 : Paiements et conditions de vente

15.1 Règles générales sur les abonnements Frimake
Le Service Payant est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées.
L’offre Freemium de Frimake se compose de 4 Packs qui ouvrent l’accès à plus ou moins de fonctionnalités de la Plateforme Frimake (Packs tels que définis dans l’Article 3 des présentes CGU) :
- Pack BASIC (Gratuit) pour les Membres Part
- Pack VIP (Payant) pour les Membres Part
- Pack GOLD (Payant) pour les Membres Part
- Pack PRO Basic (Gratuit) pour les Membres Pros
- Pack PRO VIP (Payant) pour les Membres Pros
- Pack PRO PARTNER (Payant) pour les Membres Pros
Chaque Membre Part peut à tout moment passer d’un Pack particulier à un autre (hormis le Pack PRO).
Chaque Membre Pro peut à tout moment passer d’un Pack professionnel à un autre (hormis les Packs Part).
Un Membre Pro se doit d’avoir un Pack PRO pour pouvoir jouir des fonctionnalités de la Plateforme.
Lorsqu’un Membre Part souhaite modifier son Pack, il doit se rendre dans le menu de l’Application ou dans son profil et appuyer sur « Gérer mon Pack ».
Il pourra alors choisir le Pack qu’il souhaite obtenir et la durée pour laquelle il souhaite bénéficier de ses avantages.
Les Packs de Frimake sont disponibles sur 4 durées et plus la durée choisit par le Membre est importante plus le tarif du Pack est dégressif (le paiement de la durée complète se faisant en une fois) :
- 12 mois (4,99 €/mois pour un Pack VIP et 6,99 €/mois pour un Pack GOLD)
- 6 mois (6,99 €/mois pour un Pack VIP et 9,99 €/mois pour un Pack GOLD)
- 3 mois (9,99 €/mois pour un Pack VIP et 12,99 €/mois pour un Pack GOLD)
- 1 mois (12,99 €/mois pour un Pack VIP et 15,99 €/mois pour un Pack GOLD)
Pack PRO VIP (2 € HT par Frimaker reçu, hors activité réalisée sur Frimake Pay – voir article 15.2)
Pack PRO PARTNER (3 € HT par Frimaker reçu hors activité réalisée sur Frimake Pay par le PRO PARTNER – contrat de partenariat à signer si seulement il offre des conditions particulières – voir article 15.2)
Les tarifs indiqués ci-dessus sont susceptibles d’évoluer sur la Plateforme, c’est alors le tarif affiché sur la Plateforme qui est celui à prendre en compte, les tarifs ci-dessus n’étant mentionnés qu’à titre indicatif.
Les tarifs sont indiqués sur la plateforme en Euros et toutes taxes comprises.
Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Payant d’une durée variable soient proposées sur la Plateforme, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGU et seront limitées à̀ une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse email) quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.
La validation du paiement par le Membre équivaut à l’acceptation du Contrat qui le lie à Frimake.
Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance) pour toute la période d’abonnement à un Pack payant Frimake.
Pour Android, le paiement est traité et géré par la société Stripe, leader mondial du paiement en ligne, qui gère de manière cryptée la communication avec les banques.
Pour iOS, le paiement est traité et géré par la société Apple Inc directement via le compte iTunes du Membre.
Frimake n’a aucun contrôle sur le paiement, sur le transfert de fond ou encore sur le changement de devises et les frais inhérents à ces opérations. Frimake n’a aucun accès et ne collecte aucune donnée de paiement.
L’intégralité des opérations de paiements sont gérées par la société Stripe ou par Apple qui sont par conséquent seuls responsables de l’intégralité des opérations de paiements.
Pour plus d’informations sur la gestion par la société Stripe des opérations de paiements, les Utilisateurs de Frimake peuvent se rendre sur ce lien : https://stripe.com/fr/privacy
A défaut d’éléments contraires apportés par le Membre abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Frimake et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Membre et Frimake. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Le contrat dure à minima durant toute la période sélectionnée par le Membre. Frimake octroiera au Membre un Pack payant pour la durée qu’il a choisi et se basera uniquement sur le paiement encaissé pour définir cette durée.
Durant cette période, le Membre peut changer de formule autant de fois qu’il le souhaite. Il ne lui sera octroyé aucun remboursement s’il migre vers un Pack moins onéreux. Cependant, le montant qu’il aura payé, lors de ses souscriptions précédentes, fera office d’avoir pour le Membre et sera décompté en priorité au prorata de la période écoulée entre la modification et la souscription initiale. Aucun euro n’est jamais perdu par le système Stripe ou par Apple et le Membre ne paye que la différence entre son nouveau Pack et son Pack précédent.
Le contrat est automatiquement renouvelé par tacite reconduction à la date d’échéance de ce dernier (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) si le Membre qui l’a souscrit ne le résilie pas avant cette date d’échéance. La reconduction est alors pour une durée identique à la dernière souscription du Membre.
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable au Membre.
Sauf indication contraire sur la Plateforme et sauf résiliation par le Membre dans les conditions de cet article, toute offre d’essai ou de découverte du Service Payant est transformée en abonnement de la même durée que l’offre au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif normalement applicable à l’abonnement au Pack bénéficiant de l’offre.
Afin de procéder à la résiliation de son abonnement en cours, le Membre doit se rendre avant la date d’échéance dans la section « Gérer mon Pack » et il doit choisir l’option « Résilier mon Pack » et suivre la démarche guidée. Son abonnement prendra alors fin à la date d’échéance et aucun nouveau prélèvement ne sera réalisé par la société Stripe ou par Apple. Le Membre repassera alors sur son Pack initial (Basic ou VIP selon sa date d’inscription sur la Plateforme).
En cas de non-respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé.
La résiliation n’entraine aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service Payant. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à la société Frimake International.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Frimake pourrait solliciter, Frimake se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Membre au Service Payant et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Payant, notamment en cas de :
- non-respect par le Membre des présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;
- fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Payant ;
- non-paiement total ou partiel par le Membre du prix de son abonnement au Service Payant ;
- agissements contraires aux intérêts commerciaux ou moraux de Frimake ;
- signalement lié à une une utilisation conséquente et régulière de la messagerie Frimake avec des membres, notamment du sexe opposé, dans un but autre que de réaliser des activités en groupe ; ou encore dans le but de récupérer des coordonnées personnelles pour envisager des rendez-vous privés, ce qui ne colle pas avec l’esprit amical en groupe Frimake ;
- non-respect de la Charte de bonne conduite de Frimake.
De manière générale, toute procédure entraînant la désactivation ou la suppression d’un Compte de Membre entraînera également la résiliation de son abonnement à la date d’échéance sans aucune contrepartie financière de la part de Frimake qui ne procédera à aucun remboursement de la somme engagée par le Membre incriminé.
La résiliation de l’abonnement est automatique pour les membres ayant payé leur abonnement par CB sur Android. Pou ceux étant passé par des achats in APP, notamment sur Apple, Frimake ne peut résilier leur abonnement souscrit donc ils doivent se rendre sur iTunes pour résilier eux même leur abonnement. Tout oubli de résiliation entrainant un paiement de la part du Membre ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de Frimake.
Une réinscription ultérieure du Membre ne lui permettra pas de récupérer les avantages dont il n’a pu jouir durant son éviction de la Plateforme.
Concernant le droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation le Membre qui s’abonne à un Pack payant reconnait et accepte expressément que la fourniture du Service Payant commence dès la validation de son paiement au Service Payant soit avant la fin du délai de 14 jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à̀ distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
Le Membre souhaitant bénéficier d’un Service Payant, déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c’est à̀ dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si ce dernier est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’abonner.
Le Membre souhaitant bénéficier d’un Service déclare être résident sur le territoire français et disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français ou une carte internationale valable.
Concernant la réservation au niveau de la billetterie proposée par Frimake dans l’onglet « Agenda culturel », elle est finalisée en dehors de l’Application Frimake directement sur le site de notre partenaire Ticketmaster, leader mondial de la vente de billets en ligne. Cela signifie que ce sont les conditions générales d’utilisation et de vente de la plateforme Ticketmaster qui sont à prendre en compte par nos Membres. Ces conditions sont consultables à l’adresse suivante : https://www.ticketmaster.fr/
Frimake ne gère aucune partie de la transaction entre Ticketmaster et nos Membres, ce qui signifie que Frimake ne peut être tenue en aucun pour responsable d’un quelconque litige entre un Membre et la plateforme Ticketmaster.
Frimake n’encaisse pas le moindre paiement lors de cette transaction, il s’agit simplement d’un lien hypertexte reliant la structure Ticketmaster et nos Membres.
15.2 Règles particulières concernant les Packs Pros Frimake pour les Membres Pros
Un Frimaker Pro qui choisirait de bénéficier d’un Pack VIP ou d’un Pack PARTNER accepterait de fait les présentes CGU et notamment les éléments ci-dessous.
Dès l’activation de son Pack supérieur par lui même ou par la Team Frimake (VIP ou PARTNER), un Frimaker Pro s’engage :
- à accueillir avec bienveillance les Frimakers lors de leurs activités organisées chez lui ou par lui,
- à honorer ses dettes envers Frimake suite à la réception de la facture mensuelle, trimestrielle ou annuelle (les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement à la réception de la facture, droits et taxes en sus conformément à la convention de partenariat particulière signée ou alors en fonction des conditions générales ci-dessous),
- à être rigoureux sur le nombre de Frimakers présents à ses activités car il sait qu’il sera facturé en fonction du compteur de présents indiqué sur son Compte Frimake. Pour rappel, un Hôte peut présenter un Fricode à scanner par chaque participant présent pour se souvenir de qui était là ou non et ainsi marquer absents tous ceux qui ne seraient pas venus (tous les Frimakers absents ne seront pas facturés à un Frimaker Pro) mais cela n’est pas une obligation ,
- s’il n’est pas Hôte de l’activité, à signaler maximum 48 h après l’activité à la Team Frimake que le nombre de Frimakers présents à l’activité ne lui semble pas cohérent,
- à participer à la communication de Frimake en se faisant le relais des éléments de communication dématérialisés et sur les réseaux. Le Frimaker Pro se réserve le droit de limiter le nombre ou la fréquence du partage des publications sur ses réseaux,
- à accorder les avantages réservés aux Frimakers qui auraient été discutés avec Frimake dans les conditions particulières ou sur le profil du Frimaker Pro.
En fonction de l’accord négocié avec Frimake, un Frimaker Pro a pu recevoir un contrat ou une convention de partenariat avec des conditions particulières ou pas. Ce dernier n’est en rien nécessaire pour acter l’existence d’une relation contractuelle entre Frimake et le Frimaker Pro. La relation contractuelle démarre au moment où le Frimaker Pro bénéficie de son nouveau Pack PRO VIP ou Pack PRO PARTNER.
Si aucune convention de partenariat n’étaient reçue ou renvoyée signée par le Frimaker Pro, ce serait alors les tarifs standards qui s’appliqueraient, à savoir :
- pour un Frimaker PRO VIP ➞ il verserait à Frimake 2 € HT par Frimaker reçu lors des activités organisées par le Frimaker Pro lui-même, hormis s’il passe par le sytème Frimake Pay car ces activités sont financées par les frais de réservations facturés aux Membre Part,
- pour un Frimaker PRO PARTNER ➞ il verserait à Frimake 3 € HT par Frimaker reçu lors des activités organisées par le Frimaker PRO lui-même ou par un Membre Part à travers lui ou chez lui, hormis si le PRO PARTNER lui même passe par le sytème Frimake Pay car ces activités sont financées par les frais de réservations facturés aux Membre Part,
Nous rappelons au Frimaker Pro qu’il peut suivre en temps réel toutes les Activités qu’il a créé ou qui ont été créées chez lui directement sur son Compte Frimake, il est d’ailleurs notifié pour chacune d’entre elles. Le Frimaker Pro a la possibilité de refuser ou faire modifier toute Activité créée chez lui en écrivant directement à l’hôte à partir des trois petits points ou en écrivant à la modération directement à partir de l’application ou à l’adresse [email protected]
Nous rappelons à nos Membres Part qu’il est important de réserver auprès d’un Frimaker Pro par téléphone lorsqu’ils souhaitent venir en grand nombre pour éviter de se faire refuser l’accès. Nous rappelons cependant aux Frimakers Pros que si un Hôte particulier organise une activité chez eux et que ces derniers ne se manifestent pas pour refuser l’Activité signifie qu’ils ont, par défaut, accepté l’activité organisée chez eux.
Le Frimaker Pro reste cependant seul décideur de qui peut entrer dans son établissement ou participer à ses cours. S’il accepte que les Membres Parts passent l’Activité dans son établissement ou avec lui, alors l’activité sera naturellement comptée dans la facturation.
La relation contractuelle entre Frimake et un Frimaker Pro est sans engagement et peut être stoppée unilatéralement par l’une des deux parties à tout moment en respectant un préavis écrit de 15 jours soit en contactant le support sur l’application ou en écrivant directement à [email protected]. Cependant, tout mois entamé en tant que Frimaker PRO VIP ou PARTNER est dû jusqu’à son terme. Le contrat qui aura démarré lors du passage au Pack supérieur par le Frimaker Pro sera reconduit tacitement chaque 1er du mois pour une durée indéterminée.
15.3 Conditions financières de Frimake Pay
L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Activités sont gratuits. Certaines options, définies à l’article 15, sont soumises à l’achat d’un Pack supérieur.
Cependant, quel que soit le Pack d’un Membre, il se peut qu’il ait à réserver sa Place pour participer à une Activité via notre système de paiement intégré « Frimake Pay », et ce dans les conditions décrites ci-dessous.
À noter que ces conditions sont valables pour tous les Frimakers, même les Membres qui avaient leur compte bien avant l’arrivée de Frimake Pay qu’ils soient des Membres Pro ou des Membres Part.
15.3.1 Fixation du coût d’une Activité. Obligations pour un Membre Pro de passer par le système Frimake Pay.
Dans le cadre de l’organisation d’une Activité, l’Hôte détermine lui-même le montant du coût global de son activité et note pour chaque futur Participant le prix que ce dernier devra payer pour être accepté à l’Activité.
Lorsque l’Hôte est un Membre Part, le coût de l’Activité fixé par ce dernier a pour objectif de répartir les frais d’organisations entre tous les Participants (coût du repas, du trajet, de l’animation…). Il est strictement interdit pour un Membre Part de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. À défaut, un Membre Part supportera seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Lorsque l’Hôte est un Membre Pro, le coût potentiel de l’Activité fixé par ce dernier peut avoir le même objectif qu’un Membre Part mais il peut aussi avoir pour objectif de lui générer une source de revenu complémentaire.
Pour ces Membre Pros, il leur appartient de calculer le chiffre d’affaires réalisé via notre Plateforme et de réaliser les déclarations fiscales nécessaires pour être en conformité avec la législation de leur pays. Le Membre Pro comprend que Frimake ne peut fournir, pour l’heure actuelle, aucun état récapitulatif du chiffre d’affaire réalisé par un Membre car Frimake n’en a tout simplement pas connaissance (Frimake met en relation des pros et des particuliers, mais ce qu’il se passe le jour de l’activité ne relève absolument pas de la responsabilité de Frimake qui n’en est pas informée).
Il est important de noter qu’un Membre Pro a pour obligation de passer par le système Frimake Pay si son activité est payante sur l’application. Tout Membre Pro qui essayerait de contourner le système Frimake Pay avec ses propres liens de paiements ou en demandant de payer sur place verrait son compte désactivé définitivement avec une impossibilité de recréer un nouveau compte. Si un Membre Pro estime que son activité ne peut coller avec l’usage de Frimake Pay pour une quelconque raison, il doit contacter la Team Frimake ([email protected]) pour bénéficier de son accord préalable avant de proposer une activité sur Frimake.
NB : Un Membre Part dispose de la possibilité de sauvegarder des données relatives à une ou des carte(s) bancaire(s) dans son Compte afin de ne pas avoir à saisir systématiquement ces informations lors de paiements ultérieurs. Ces informations sont cryptées et sécurisées par la société Stripe, leader mondial du paiement en ligne. Frimake ne stocke pas et n’a aucunement connaissance des données et coordonnées bancaires des Membres.
15.3.2 Frais de Réservation
Lors de la création d’une Activité via Frimake Pay, Frimake ajoute des Frais de Réservation au prix défini par l’Hôte de l’Activité. L’Hôte voit le calcul détaillé s’afficher en temps réel et est libre d’utiliser Frimake Pay ou non (s’il est un Membre Part, sinon l’utilisation de Frimake Pay est obligatoire). Par exemple, une activité proposée à 30 € par l’Hôte apparaîtra à 34,40 € pour les futurs Participants ➞ Cela donne 4,40 € de Frais de Réservation qui incluent à la fois les frais bancaires d’encaissements et de décaissements supportés par Frimake mais aussi les Frais de Protection qui garantissent à l’Hôte et au Participant que leur argent est sécurisé par Frimake, via son partenaire financier Stripe, jusqu’à ce que l’activité soit passée et validée.
Le montant des Frais de Réservation suit une formule mathématique équivalente pour tous les Membres. Ce calcul visible par l’Hôte lors de la création d’une Activité est à la discrétion de Frimake qui se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Réservation sans en notifier les Membres. Ces derniers peuvent accepter ou non en temps réel les Frais de Réservation et utiliser Frimake Pay ou bien s’en passer (sauf s’ils sont des Membres Pros).
15.3.3 Arrondis
Le Membre reconnaît et accepte que Frimake puisse, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Réservation pour des soucis d’affichage.
15.3.4 Modalités de paiement et de reversement de la Participation aux Hôtes d’Activités
15.3.4.1. Mandat d’encaissement Frimake Pay
En utilisant la Plateforme en tant qu’Hôte via Frimake Pay, un Membre confie à Frimake un mandat d’encaissement du montant du coût de son Activité en son nom et pour son compte.
Par conséquent, après acceptation manuelle ou automatique de la Participation d’un Membre à une Activité, Frimake encaisse la totalité de la somme versée par le Participant (Frais de Réservation inclus).
Les sommes encaissées par Frimake via son fournisseur Stripe sont déposées sur un compte dédié au paiement des Hôtes. Ces montants sont alors consultables sur la Plateforme dans la section « Mon portefeuille » et l’Hôte peut choisir à tout moment de récupérer sur son compte bancaire l’intégralité de son solde validé (si ce dernier est supérieur à 30 €).
Le Membre reconnaît et accepte qu’aucune des sommes perçues par Frimake au nom et pour le compte d’un Hôte n’emporte droit à intérêts. Le Membre accepte de répondre avec diligence à toute demande de Frimake et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, le Membre accepte de fournir, sur simple demande de la part de notre fournisseur de paiement, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.
Naturellement, en l’absence de réponse de la part d’un Membre à ces demandes, Frimake pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension/désactivation du Compte pour non respect des présentes CGU.
15.3.4.2. Versement de la Participation aux Frais (ou du montant encaissé) à l’Hôte de l’Activité.
À la suite de l’Activité, les participants disposent d’un délai de 24 h pour évaluer l’Activité mais aussi pour présenter une réclamation à Frimake en ouvrant un litige. En l’absence de réclamation durant cette période, Frimake considérera que l’Activité est validée et attribuera à l’Hôte de cette dernière les montants encaissés moins les frais de réservation.
À compter de cette confirmation expresse ou tacite, l’Hôte dispose d’un crédit exigible sur son Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par les Participants au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Réservation.
Lorsque l’Activité est validée, l’Hôte peut via son Portefeuille Frimake donner instructions à Frimake de lui verser l’argent sur son compte bancaire. Pour cela, il aura renseigné au préalable toutes les informations nécessaires à la création d’un Compte connecté chez Frimake totalement sécurisé par Stripe, leader mondial du paiement en ligne. Les informations nécessaires et imposées par la législation KYC (Know Your Customer) sont notamment le nom, le prénom, l’adresse ou encore l’IBAN et tous les justificatifs qui vont avec.
L’ordre de virement au nom de l’Hôte sera alors transmis le premier jour ouvré suivant la demande de l’hôte pour tout le solde validé. À l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Frimake sera réputée appartenir à Frimake.
15.4 Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par les Membres Part des Services et de la Plateforme
Le Membre Part s’engage à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager une activité avec lui ou pour réserver une Place individuelle sans marger dessus.
En tant qu’Hôte, un Membre Part s’engage à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais qu’il supporte réellement et susceptible de lui faire générer un bénéfice. Étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, l’Hôte doit également supporter sa part des coûts afférents à son Activité. L’Hôte est seul responsable d’effectuer le calcul des frais qu’il supporte pour son Activité, et de s’assurer que le montant demandé à ses Participants n’excède pas les frais qu’il supporte réellement (en excluant sa part de participation aux frais).
Frimake se réserve la possibilité de suspendre/désactiver le Compte d’un Membre Part dans le cas où il chercherait à générer un bénéfice sur la Plateforme. Le Membre Part s’engage à fournir à Frimake, sur simple demande de la part de celle-ci, tout document susceptible de justifier le coût réel d’une Activité.
Frimake se réserve également la possibilité de suspendre/désactiver/supprimer le Compte d’un Membre Part ou limiter ses accès aux Services en cas d’activité de sa part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des Activités proposées, de leur fréquence, du nombre de Participants reçus ou du montant de Participation aux Frais demandé, entraînerait une situation de bénéfice pour lui ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Frimake que le Membre Part génère un bénéfice (financier ou non) sur la Plateforme.
15.5 Politique d’annulation des Réservations liées à Frimake Pay
15.5.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation
Seuls les Activités réalisées via Frimake Pay font l’objet de la présente politique d’annulation.
L’annulation d’une Place d’une Activité par l’Hôte ou le Participant, après la Confirmation de Réservation, est soumise aux stipulations ci-après :
– En cas d’annulation imputable à l’Hôte, le Participant est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Réservation afférents). C’est notamment le cas lorsque l’Hôte annule une Activité ➞ Les Frais sont alors imputés à l’hôte sur son portefeuille Frimake Pay.
– En cas d’annulation imputable au Participant, ce dernier est remboursé du montant de la Participation aux Frais. Les Frais de Réservation demeurent acquis à Frimake et l’Hôte ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ➞ Les Frais sont alors imputés au participant.
Si le Participant ne se présente pas à l’Hôte au lieu de rendez-vous le jour de l’Activité, aucun remboursement n’est effectué et l’Hôte est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux Frais (les Frais de Réservations sont naturellement conservés par Frimake).
Lorsque l’annulation intervient avant l’heure de l’Activité et du fait du Participant, la ou les Places annulé(e)s par le Participant pour l’Activité sont de plein droit remises à la disposition d’autres Participants potentiels pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.
Frimake apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
Toute activité passée ou dont la date limite d’annulation est passée ne peut plus donner lieu à un remboursement au Participant si l’Activité se déroule comme convenu initialement dans la description de l’Activité et qu’aucun litige avéré n’est ouvert.
15.5.2. Gestion des Frais de Réservation non remboursables en cas d’annulation d’une Activité
Seuls les Activités réalisées via Frimake Pay font l’objet de la présente politique liée aux Frais de Réservation.
Les Frais de Réservation sont automatiquement acquis à Frimake et ne sont pas remboursables. Ils sont soit :
- à la charge de l’Hôte si c’est lui qui annule la participation d’un Frimaker Participant,
- à la charge du Participant s’il annule lui même sa Réservation,
En cas d’annulation d’une Activité, les Participants sont toujours remboursés à 100 % et les frais de réservation sont :
- à la charge de l’hôte si l’annulation de l’Activité n’est pas due à un cas de force majeur,
- à la charge de Frimake si nous estimons que cette Activité devait forcément être annulée (décision du gouvernement de fermer les boîtes de nuit, annulation d’une date de concert non anticipable…).
Frimake apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, quelle partie prenante prendra à sa charge les Frais de Réservation sans aucune possibilité de recours.
15.6 Droit de rétractation
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Frimake consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 16 : Fin du contrat

16.1 Désinstallation de l’Application par le Membre :
Le Membre peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, le Membre ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.
Lors de la désinstallation de l’Application :
Le Membre voit sa session déconnectée sur le device en question.
Son profil reste visible comme s’il ne l’avait jamais désinstallée.
Un Membre doit masquer son profil dans ses paramètres ou alors supprimer son compte s’il ne souhaite plus être visible par les autres Frimakers.
Si le Membre réinstalle l’Application sur son mobile ou un autre device, il aura alors juste à se connecter pour redémarrer un usage normal de l’Application.
16.2 Suppression définitive de son Compte par un Membre
Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment et sans préavis.
Pour se faire, il doit se rendre dans ses paramètres et cliquer sur « Supprimer définitivement mon compte ».
Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé et, le cas échéant, son abonnement sera résilié à sa date d’échéance. Le Membre ne pourra prétendre à aucun remboursement des abonnements en cours.
Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser la Plateforme suite à une suppression de son Compte, il doit recontacter Frimake à [email protected] pour voir si son compte peut être réactivé ou si son adresse mail peut être libérée.
Lors de la suppression du Compte :
- Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres.
- Les données du Membre seront conservées pendant le délai d’un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur Frimake selon les modalités développées à l’article 10 de la Politique de confidentialité, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
- Les avantages disponibles (par exemple un Pack payant en cours de validité) sur le Compte du Membre au jour de la suppression de son compte seront définitivement perdus, sans possibilité de remboursement.
- Le Membre ne pourra pas réactiver seul son ancien Compte et son adresse email utilisée pour ce dernier ne sera plus utilisable sur la plateforme durant l’année de conservation de ses données.
- L’abonnement payé par CB est automatiquement résilié avec la suppression du compte. Pour tout abonnement acheté in App, notamment sur Apple ou Google, Frimake ne peut résilier seule cet abonnement et le Membre doit aller sur son compte iTunes pour réaliser lui même l’opération de résiliation.
16.3 Résiliation et suppression du Compte suite à une désactivation de ce dernier
Comme évoqué à l’article 7 des présentes CGU, un Compte peut être désactivé suite au non-respect de la Charte de bonne conduite Frimake ou un non-respect des présentes CGU.
Frimake prévient le Membre incriminé par email. Ce dernier ne pourra opposer le fait qu’il n’ait pas lu ses emails.
Si dans un délai de 31 jours, le Membre ne s’est pas manifesté auprès de notre support à l’adresse [email protected] pour faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé, alors sa désactivation se transformera en une suppression définitive de son compte.
Il en va de même si les réponses apportées à la désactivation du Compte du Membre ne satisfont pas le service modération de Frimake qui est seul décisionnaire pour juger si un Membre a suffisamment réparé les torts qui lui ont été reprochés.
La suppression du Compte aura les effets évoqués dans l’Article 16.2.

ARTICLE 17 : Concurrence déloyale, parasitisme

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à la Plateforme ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale ou d’actes de contrefaçon.
Le cas échéant, Frimake se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé le Membre.
Le Membre s’expose en outre à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou la Plateforme d’une quelconque façon.
Ce point est valable pour toute société extérieure qui chercherait à s’accaparer des éléments de la propriété intellectuelle de Frimake tels que la Marque, le Logo, le Slogan, l’ergonomie, les couleurs et tout autre élément qui découle de l’usage de la plateforme Frimake.

ARTICLE 18 : Évolution du contrat

La Plateforme se réserve à tout moment le droit de modifier toutes les clauses stipulées dans le présent contrat et chaque Membre qui se connecte est considéré ayant pris note des dernières évolutions de ce contrat sans en être spécialement averti par Frimake.

ARTICLE 19 : Durée et résiliation

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
Chaque Membre a la possibilité de se désinscrire de la Plateforme à tout moment en allant dans ses paramètres et en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte définitivement ».
Cette résiliation contractuelle est sans frais pour le Membre et prend effet, au maximum, dans la semaine qui suit la demande. Cette résiliation ne donne lieu à aucun remboursement si le Membre avait acquis un Pack payant et que ce dernier n’était pas encore achevé.
En cas de manquement avéré, la Société peut choisir unilatéralement de résilier de plein droit le contrat qui la lie à l’Utilisateur et ce sans préavis ni mise en demeure. L’Utilisateur pourra alors s’adresser au service client ([email protected]) pour avoir plus de précisions sur les raisons et les recours possibles.
En cas de manquement grave, la Société pourra réclamer auprès de la juridiction compétente à l’Utilisateur ou ses ayants-droits une réparation du préjudice qu’elle estimera avoir subi.

ARTICLE 20 : Droit applicable, juridiction compétente et gestion des litiges

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Toulouse (France) sont compétents.
En cas de litige avec la Société Frimake, l’Utilisateur s’engage avant toute démarche judiciaire à contacter le service client pour essayer de résoudre le conflit à l’amiable.
Pour ce faire, il contactera la Société Frimake par email à l’adresse [email protected], ou encore à travers les espaces « Nous contacter » présents sur le site internet, www.frimake.com, et dans le menu de l’Application.

ARTICLE 21 : Réclamation

Toute réclamation doit être réalisée par courrier postal LRAR auprès de la SAS Frimake International à l’adresse signifiée dans l’Article 2 des présentes.
La réclamation devra porter sur un élément que l’Utilisateur a découvert dans les 3 derniers mois par rapport à la date de réception de la LRAR.